T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

Full text
25. Un régisseur de la Régie ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis conformément aux articles 7.11 et 7.12 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
D. 300-98, a. 25.